Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du tribunal judiciaire pour les demandes incidentes
Résumé. Le tribunal judiciaire s'occupe de toutes les demandes secondaires, sauf si une autre juridiction en a l'exclusivité.
Le tribunal judiciaire connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
Sauf disposition particulière, les autres juridictions ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d'attribution.