Code de procédure civile

Article 51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal judiciaire pour les demandes incidentes

Résumé Le tribunal judiciaire s'occupe de toutes les demandes secondaires sauf celles d'une autre juridiction. Les autres tribunaux ne traitent que les demandes secondaires qui les concernent, sauf si une règle spéciale existe.

Le tribunal judiciaire connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction.

Sauf disposition particulière, les autres juridictions ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d'attribution.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Modification du nom et structure du tribunal

Résumé des changements L’article passe du terme "tribunal de grande instance" au terme "tribunal judiciaire", reflétant la réforme des tribunaux français.

Le tribunal judiciaire connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction.

Sauf disposition particulière, les autres juridictions ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d'attribution.

Version 2

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Ajout d’une exception à la compétence des autres juridictions

Résumé des changements Ajout d’une clause précisant qu’en dehors des dispositions particulières, seules les demandes incidents relevant de la compétence attribuée sont connues par les autres juridictions.

En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008

Le tribunal de grande instance connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction.

Sauf disposition particulière, les autres juridictions ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d'attribution.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

Le tribunal de grande instance connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction.

Les autres juridictions ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d'attribution.