Article 53
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition et introduction de la demande initiale
Résumé C'est le premier document qu'une personne envoie au juge pour demander justice.
La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions.
Elle introduit l'instance.
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