Article 98
Abrogé depuis le 2017-09-01 par Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Appel contre ordonnances de référé et de conciliation en divorce
Résumé On peut faire appel seulement contre les décisions rapides de référé et les décisions du juge conciliateur lorsqu'il s'agit de divorce ou de séparation.
Mots-clés : Appel Référé Conciliation Divorce Séparation de corps
La voie de l'appel est seule ouverte contre les ordonnances de référé et contre les ordonnances du juge conciliateur en matière de divorce ou de séparation de corps.
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