Abrogé par Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 septembre 2017
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Appel contre ordonnances de référé et de conciliation en divorce
La voie de l'appel est seule ouverte contre les ordonnances de référé et contre les ordonnances du juge conciliateur en matière de divorce ou de séparation de corps.