Code de procédure civile

Article 98

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Article 98

La voie de l'appel est seule ouverte contre les ordonnances de référé et contre les ordonnances du juge conciliateur en matière de divorce ou de séparation de corps.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2017

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel contre ordonnances de référé et de conciliation en divorce

Résumé. On peut faire appel seulement contre les décisions rapides de référé et les décisions du juge conciliateur lorsqu'il s'agit de divorce ou de séparation.

La voie de l'appel est seule ouverte contre les ordonnances de référé et contre les ordonnances du juge conciliateur en matière de divorce ou de séparation de corps.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au jeudi 31 août 2017

Source : Légifrance