Code de procédure civile

Article 131-11

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Article 131-11

A l'expiration de sa mission, le médiateur informe par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose. Le jour fixé, l'affaire revient devant le juge.

Devant la Cour de cassation, cette information est communiquée par le médiateur avant la date d'audience fixée par le président de la formation.

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Créé le 23 juillet 1996 · Abrogé le 1 septembre 2025

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Communication du médiateur au juge après la médiation

Résumé. Le médiateur dit au juge si les gens ont trouvé un accord après la médiation.

A l'expiration de sa mission, le médiateur informe par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose. Le jour fixé, l'affaire revient devant le juge.

Devant la Cour de cassation, cette information est communiquée par le médiateur avant la date d'audience fixée par le président de la formation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 février 2022 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDécret n°2022-245 du 25 février 2022art. 1 : Modification des règles de la médiation

En résumé. Ajout d’une obligation pour le médiateur de transmettre l’information au juge avant l’audience prévue devant la Cour de cassation.

En vigueur du dimanche 15 mars 2015 au samedi 26 février 2022

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mardi 23 juillet 1996 au samedi 14 mars 2015

Source : Légifrance