En vigueur depuis le 1 janvier 1976
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La demande en matière gracieuse
En matière gracieuse, la demande est formée par requête.
Code de procédure civile
En matière gracieuse, la demande est formée par requête.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1976
En matière gracieuse, la demande est formée par requête.
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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976
Source : Légifrance