Créé le 1 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exception de litispendance ou de connexité entre juridictions de degrés différents
Résumé. Si deux tribunaux de niveaux différents traitent la même affaire, seul le tribunal inférieur peut demander à arrêter le procès.
Lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction du degré inférieur.