Article 102
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Litispendance et connexité devant les juridictions de degré inférieur
Résumé Si les tribunaux ne sont pas du même niveau, on peut utiliser l'exception de litispendance ou de connexité seulement devant le tribunal du niveau inférieur.
Lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction du degré inférieur.
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