Code de procédure civile

Article 63

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Article 63

Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Les types de demandes incidentes

Résumé. Les demandes incidentes en justice incluent la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention.

Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance