Code de procédure civile

Article 33

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Article 33

La compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Compétence des juridictions en matière civile

Résumé. La compétence des tribunaux dépend de leur spécialisation et des lois spécifiques.

La compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance