Article 33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des juridictions en matière
Résumé Les tribunaux sont compétents pour traiter certains types d'affaires en fonction de règles précises.
La compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières.
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