Code de procédure civile

Article 29

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Article 29

Un tiers peut être autorisé par le juge à consulter le dossier de l'affaire et à s'en faire délivrer copie, s'il justifie d'un intérêt légitime.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Accès au dossier par un tiers dans les affaires gracieuses

Résumé. Un juge peut permettre à une personne extérieure de voir et copier un dossier s'il prouve qu'il a une bonne raison.

Un tiers peut être autorisé par le juge à consulter le dossier de l'affaire et à s'en faire délivrer copie, s'il justifie d'un intérêt légitime.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance