Article 29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation du dossier par un tiers
Résumé Une personne peut voir le dossier d'une affaire et en obtenir une copie si elle a une bonne raison de le faire.
Un tiers peut être autorisé par le juge à consulter le dossier de l'affaire et à s'en faire délivrer copie, s'il justifie d'un intérêt légitime.
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