Code de procédure civile

Article 455

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Article 455

Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

S'il est rendu en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 472 (Jugement en l'absence du défendeur), la motivation résulte de la constatation que la demande est recevable et qu'elle n'est contraire ni à l'ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental.

Il énonce la décision sous forme de dispositif.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Explications et motivation dans un jugement

Résumé. Un jugement doit expliquer brièvement les arguments des parties et donner ses raisons avant de prendre une décision.

Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

S'il est rendu en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 472 (Jugement en l'absence du défendeur), la motivation résulte de la constatation que la demande est recevable et qu'elle n'est contraire ni à l'ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental.

Il énonce la décision sous forme de dispositif.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Modifié parDécret n°2026-683 du 27 juillet 2026art. 7 : Précision des conditions de jugement en cas d'absence du défendeur

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception à l'obligation de motivation du jugement, précisant que la motivation peut résulter de la constatation que la demande est recevable et ne viole pas l'ordre public, les libertés ou les droits fondamentaux.

En vigueur du lundi 1 mars 1999 au mercredi 30 septembre 2026

En résumé. La nouvelle version précise que l’exposé des prétentions peut se présenter sous forme de visa des conclusions avec indication de date, ajoutant un détail pratique à la rédaction du jugement.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au dimanche 28 février 1999

Source : Légifrance