Créé le 1 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité des actes pour irrégularités de fond
Résumé. Les juges peuvent annuler des actes de procédure s'ils ne respectent pas les règles importantes, surtout si cela concerne la capacité à agir en justice.
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.
Le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice.
Le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice.