Code de procédure civile

Article 131-12

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Article 131-12

A tout moment, les parties, ou la plus diligente d'entre elles, peuvent soumettre à l'homologation du juge l'accord issu de la médiation. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience.

L'homologation relève de la matière gracieuse.

Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent à l'accord issu d'une médiation conventionnelle intervenue alors qu'une instance judiciaire est en cours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 juillet 1996 · Abrogé le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation de l'accord issu de la médiation

Résumé. Les parties peuvent demander à un juge d'approuver un accord de médiation à tout moment, même si un procès est en cours.

A tout moment, les parties, ou la plus diligente d'entre elles, peuvent soumettre à l'homologation du juge l'accord issu de la médiation. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience.

L'homologation relève de la matière gracieuse.

Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent à l'accord issu d'une médiation conventionnelle intervenue alors qu'une instance judiciaire est en cours.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 février 2022 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDécret n°2022-245 du 25 février 2022art. 1 : Modification des règles de la médiation

En résumé. L’article passe d’un ‘constat d’accord’ établi par le médiateur à un simple ‘accord issu de la médiation’, ouvrant ainsi l’homologation judiciaire à tout accord conclu lors d’une séance de médiation.

En vigueur du vendredi 29 avril 2016 au samedi 26 février 2022

Modifié parDécret n°2016-514 du 26 avril 2016art. 20 : Modification de la procédure pour les constats d'accord en médiation

En résumé. L’article précise désormais que toute partie ou celle qui agit le plus rapidement peut présenter au juge un constat d’accord établi par le médiateur ; le juge statuera sans débat sauf s’il estime devoir entendre les parties.

En vigueur du dimanche 15 mars 2015 au jeudi 28 avril 2016

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du lundi 23 janvier 2012 au samedi 14 mars 2015

Modifié parDécret n°2012-66 du 20 janvier 2012art. 4 : Extension des règles de médiation conventionnelle

En résumé. Ajout d’une règle précisant que les dispositions antérieures s’appliquent aux accords issus d’une médiation conventionnelle lorsqu’une procédure judiciaire est en cours.

En vigueur du mardi 23 juillet 1996 au dimanche 22 janvier 2012

Source : Légifrance