Code de procédure civile

Article 126-12

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Article 126-12

La Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, elle diffère sa décision jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel.

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En vigueur depuis le 1 mars 2010 · Dernière version le 17 octobre 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renvoi d'une QPC au Conseil constitutionnel

Résumé. La Cour de cassation ne doit pas renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité si le Conseil constitutionnel est déjà saisi pour la même raison.

La Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, elle diffère sa décision jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 octobre 2010

Modifié parDécret n°2010-1216 du 15 octobre 2010art. 2 : Modification des règles sur les questions prioritaires de constitutionnalité

En résumé. Le texte est remplacé entièrement ; il passe d’une disposition relative à la notification des décisions par le greffe à une disposition régissant la remise des questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Source : Légifrance