Créé le 1 mars 2010 · En vigueur depuis le 17 octobre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renvoi d'une QPC au Conseil constitutionnel
Résumé. La Cour de cassation ne doit pas renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité si le Conseil constitutionnel est déjà saisi pour la même raison.
La Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, elle diffère sa décision jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel.