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Chapitre II

Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

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Article 126-13

Notification de la décision du président de la formation à la question prioritaire de constitutionnalité

Code de procédure civile

Article 126-12

Article 126-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen de la QPC déjà soumise au Conseil Constitutionnel

Résumé Si le Conseil Constitutionnel examine déjà une question similaire, la Cour de cassation attend sa réponse.

La Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, elle diffère sa décision jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement complet du contenu – passage d’une procédure administrative à un dispositif sur les QPC

Résumé des changements Le texte est remplacé entièrement ; il passe d’une disposition relative à la notification des décisions par le greffe à une disposition régissant la remise des questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

La Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, elle diffère sa décision jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 mars 2010

Le greffe notifie aux parties la décision prise par le premier président ou son délégué en application du premier alinéa de l'article 126-11, ainsi que la date de l'audience.