Code de procédure civile

Article 1055-4

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Article 1055-4

Le dispositif de la décision ordonnant la modification du prénom est transmis à l'officier de l'état civil dépositaire des actes de l'état civil de l'intéressé en marge desquels est portée la mention de la décision :

1° Par le procureur de la République, sans délai, lorsque la décision intervient sur le fondement des dispositions du quatrième alinéa de l'article 57 du code civil (Contenu et établissement de l'acte de naissance) ;

2° Par la personne ayant demandé le changement de prénom, à compter de l'acquisition du caractère exécutoire de la décision, lorsque celle-ci a été rendue sur le fondement des dispositions du dernier alinéa de l'article 60 du code civil (Changement de prénom en France).

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En vigueur depuis le 23 janvier 2012 · Dernière version le 1 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des décisions de changement de prénom

Résumé. L'article explique comment et par qui la modification d'un prénom est transmise à l'officier de l'état civil, selon que la décision vient du procureur de la République ou de la personne concernée.

Le dispositif de la décision ordonnant la modification du prénom est transmis à l'officier de l'état civil dépositaire des actes de l'état civil de l'intéressé en marge desquels est portée la mention de la décision :

1° Par le procureur de la République, sans délai, lorsque la décision intervient sur le fondement des dispositions du quatrième alinéa de l'article 57 du code civil (Contenu et établissement de l'acte de naissance) ;

2° Par la personne ayant demandé le changement de prénom, à compter de l'acquisition du caractère exécutoire de la décision, lorsque celle-ci a été rendue sur le fondement des dispositions du dernier alinéa de l'article 60 du code civil (Changement de prénom en France).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Modifié parDécret n°2026-683 du 27 juillet 2026art. 16 : Adaptation de la transmission des décisions de changement de prénom

En résumé. La transmission de la décision de modification du prénom à l'officier d'état civil est désormais différenciée selon le fondement juridique de la décision.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au mercredi 30 septembre 2026

Modifié parDécret n°2017-450 du 29 mars 2017art. 2 : Modification des procédures de changement de prénom

En résumé. La procédure a été simplifiée : désormais il suffit que le procureur transmette sans délai la décision au service d’état‑civil concerné, sans préciser quel procureur ni les cas particuliers liés aux déclarations diplomatiques.

Source : Légifrance