Article 101
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de dessaisissement pour connexité entre affaires
Résumé Si deux affaires sont liées mais dans deux tribunaux différents, l'un peut donner son dossier à l'autre pour une meilleure justice.
S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.
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