Code de procédure civile

Article 101

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Article 101

S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Transfert de dossier entre tribunaux pour affaires liées

Résumé. Si deux affaires sont liées, un tribunal peut transférer son dossier à un autre pour qu'ils soient jugés ensemble.

S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance