Code de procédure civile

Article 126-8

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Article 126-8

Le renvoi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles

23-4

à

23-7

de l'

ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

précitée et aux dispositions prévues par le présent chapitre.

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Règles de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité

Résumé. La Cour de cassation suit des règles précises pour envoyer une question de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Le renvoi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée et aux dispositions prévues par le présent chapitre.

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