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Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

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Créé le 1 mars 2010

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Règles de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité

Résumé. La Cour de cassation suit des règles précises pour envoyer une question de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Le renvoi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée et aux dispositions prévues par le présent chapitre.

Effets de cet article

cite

 Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958art. 23-4

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 mars 2010

Créé parDécret n°2010-148 du 16 février 2010art. 3