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Chapitre II

Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

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Délai et conditions des observations des parties après transmission d'une QPC

Code de procédure civile

Article 126-8

Article 126-8

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Renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel

Résumé La Cour de cassation suit des règles pour envoyer une question au Conseil constitutionnel.

Le renvoi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée et aux dispositions prévues par le présent chapitre.

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Le renvoi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée et aux dispositions prévues par le présent chapitre.