Code de procédure civile

Article 138

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Article 138

Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Obtenir des documents détenus par un tiers

Résumé. Si tu as besoin d'un document que quelqu'un d'autre détient pendant un procès, tu peux demander au juge de te l'obtenir.

Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance