Code de procédure civile

Article 131-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 131-2

Le technicien accomplit sa mission avec conscience, diligence et impartialité, dans le respect du principe de la contradiction.

Il doit remplir personnellement la mission qui lui a été confiée. Si le technicien est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément des parties le nom de la ou des personnes physiques qui assureront en son nom l'exécution de la mesure.

Le technicien ne doit pas porter d'appréciation d'ordre juridique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 juillet 1996 · Dernière version le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et devoirs du technicien dans une procédure civile

Résumé. Un technicien doit être honnête, neutre et faire son travail lui-même, sans donner d'avis juridiques.

Le technicien accomplit sa mission avec conscience, diligence et impartialité, dans le respect du principe de la contradiction.

Il doit remplir personnellement la mission qui lui a été confiée. Si le technicien est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément des parties le nom de la ou des personnes physiques qui assureront en son nom l'exécution de la mesure.

Le technicien ne doit pas porter d'appréciation d'ordre juridique.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-660 du 18 juillet 2025art. 3 : Modification des règles de procédure civile

En résumé. La nouvelle version supprime les mentions sur la médiation et le rôle du juge, se concentrant désormais uniquement sur les obligations et responsabilités du technicien.

En vigueur du dimanche 15 mars 2015 au dimanche 31 août 2025

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mardi 23 juillet 1996 au samedi 14 mars 2015

Source : Légifrance