En vigueur depuis le 1 janvier 1976
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Rôle du juge dans les demandes
Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Code de procédure civile
Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1976
Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976
Source : Légifrance