Code de procédure civile

Article 5

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Article 5

Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Rôle du juge dans les demandes

Résumé. Le juge doit répondre à toutes les demandes faites et ne pas aller au-delà.

Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance