En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 septembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du juge dans la résolution amiable des litiges
Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l'affaire.
Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige.