Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Invitation du juge aux parties à fournir des explications de droit
Résumé Le juge peut demander des éclaircissements aux parties sur des points de droit pour résoudre le problème.
Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige.
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