Code de procédure civile

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du juge dans l'explication des points de droit

Résumé. Le juge peut demander aux parties d'expliquer des points de droit pour aider à résoudre le conflit.

Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance