Code de procédure civile

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

Les parties choisissent librement leur défenseur soit pour se faire représenter, soit pour se faire assister suivant ce que la loi permet ou ordonne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix du défenseur en justice

Résumé. Les personnes impliquées dans un procès peuvent choisir librement un avocat pour les représenter ou les assister, selon ce que la loi autorise.

Les parties choisissent librement leur défenseur soit pour se faire représenter, soit pour se faire assister suivant ce que la loi permet ou ordonne.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance