Code de procédure civile

Article 83

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Article 83

Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe.

La décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par voie d'appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Appel des décisions sur la compétence

Résumé. Un juge peut faire appel de sa décision sur la compétence si elle ne concerne pas le fond du litige ou s'il ordonne une mesure d'instruction ou provisoire.

Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe.

La décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par voie d'appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-891 du 6 mai 2017art. 1 : Modification des règles de compétence des juges en procédure civile

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions sur la notification du contredit par le secrétaire de la juridiction et sa transmission au greffier en chef, se concentrant uniquement sur les modalités d'appel des décisions relatives à la compétence.

Transféré depuis le vendredi 1 septembre 2017

Ce numéro appartenait auparavant àAppel des décisions sur la compétence

Source : Légifrance