Code de procédure civile

Article 42

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Article 42

La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 14 mai 1981

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Compétence territoriale des juridictions

Résumé. La juridiction compétente est généralement celle où vit le défendeur, sauf exceptions.

La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 1981

En résumé. Un nouveau paragraphe permet au demandeur de saisir la juridiction où il demeure, ou celle de son choix s’il est à l’étranger, lorsque le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 13 mai 1981

Source : Légifrance