Article 114
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de la nullité des actes de procédure pour vice de forme
Résumé Un acte de procédure ne peut être annulé pour une erreur de forme que si la loi le permet ou si c'est très grave, et la personne qui demande l'annulation doit prouver qu'elle est affectée.
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
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