Code de procédure civile

Article 134

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Article 134

Le juge fixe, au besoin à peine d'astreinte, le délai, et, s'il y a lieu, les modalités de la communication.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Rôle du juge dans la communication des pièces

Résumé. Le juge peut fixer un délai et des modalités pour la communication des pièces entre les parties, avec une sanction possible en cas de non-respect.

Le juge fixe, au besoin à peine d'astreinte, le délai, et, s'il y a lieu, les modalités de la communication.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance