Article 30-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation des opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations
Résumé Pour fusionner, scinder ou échanger des actifs entre associations dans certains départements, il faut suivre des règles précises.
Les opérations, mentionnées à l'article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre associations sont régies par les articles 30-17 à 30-21 ci-après.
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