Code de procédure civile

Article 47

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 47

Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82 (Transmission du dossier en cas de renvoi devant une autre juridiction).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de compétence en cas d'implication d'un magistrat

Résumé. Si un juge ou un auxiliaire de justice est impliqué dans un procès, celui-ci peut être transféré vers une juridiction voisine.

Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82 (Transmission du dossier en cas de renvoi devant une autre juridiction).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-891 du 6 mai 2017art. 3 : Modification des références aux articles de renvoi en cas d'incompétence

En résumé. Le texte modifie la référence d’article utilisée pour traiter un renvoi, passant de l’article 97 à l’article 82.

En vigueur du lundi 23 janvier 2012 au jeudi 31 août 2017

Modifié parDécret n°2012-66 du 20 janvier 2012art. 26 : Introduction d'un délai strict pour saisir une juridiction limitrophe

En résumé. Un délai strict a été introduit : le demandeur doit saisir la juridiction limitrophe dès qu’il connaît la raison du transfert, sous peine d’irrecevabilité.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au dimanche 22 janvier 2012

Source : Légifrance