Code de procédure civile

Article 87

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Article 87

Le greffier de la cour notifie aussitôt l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cet arrêt n'est pas susceptible d'opposition.

Le délai de pourvoi en cassation court à compter de sa notification.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de l'arrêt sur la compétence

Résumé. L'arrêt sur la compétence est notifié aux parties par lettre recommandée et ne peut pas être contesté par opposition.

Le greffier de la cour notifie aussitôt l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cet arrêt n'est pas susceptible d'opposition.

Le délai de pourvoi en cassation court à compter de sa notification.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-891 du 6 mai 2017art. 1 : Modification des règles de compétence des juges en procédure civile

En résumé. La nouvelle version sépare les deux phrases concernant l'arrêt et le délai de pourvoi en cassation, qui étaient précédemment regroupées en une seule phrase.

Transféré depuis le vendredi 1 septembre 2017

Ce numéro appartenait auparavant àNotification de l'arrêt sur la compétence

Source : Légifrance