Article 87
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de l'arrêt statuant sur la compétence
Résumé Si un jugement concerne seulement la compétence, le greffier envoie une notification aux parties par lettre recommandée, ce qui lance le délai pour faire appel, sans possibilité de s'y opposer.
Le greffier de la cour notifie aussitôt l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cet arrêt n'est pas susceptible d'opposition.
Le délai de pourvoi en cassation court à compter de sa notification.
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