Code de procédure civile

Article 87

Créé le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de l'arrêt sur la compétence

Résumé. L'arrêt sur la compétence est notifié aux parties par lettre recommandée et ne peut pas être contesté par opposition.

Le greffier de la cour notifie aussitôt l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cet arrêt n'est pas susceptible d'opposition.

Le délai de pourvoi en cassation court à compter de sa notification.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-891 du 6 mai 2017art. 1

En résumé. La nouvelle version sépare les deux phrases concernant l'arrêt et le délai de pourvoi en cassation, qui étaient précédemment regroupées en une seule phrase.

Le greffier de la cour notifie aussitôt l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cet arrêt n'est pas susceptible d'opposition.

Le délai de pourvoi en cassation court à compter de sa notification.