Code de procédure civile

Article 31

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Article 31

L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Conditions pour engager une action en justice

Résumé. Toute personne ayant un intérêt légitime peut engager une action en justice, sauf si la loi réserve ce droit à certaines personnes.

L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance