Code de procédure civile

Article 55

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Article 55

L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Qu'est-ce qu'une assignation ?

Résumé. L'assignation est un document officiel envoyé par un huissier pour convoquer une personne devant le juge.

L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 1 : Simplification des exigences pour les requêtes en justice

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance