Code de procédure civile

Article 78

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Article 78

Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du juge et décision sur le fond

Résumé. Un juge peut décider s'il est compétent et trancher un litige dans la même décision, après avoir donné aux parties l'occasion de se prononcer.

Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-891 du 6 mai 2017art. 1 : Modification des règles de compétence des juges en procédure civile

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure en permettant au juge de statuer sur sa compétence et sur le fond du litige dans un même jugement, sans les restrictions procédurales complexes de la version précédente.

Transféré depuis le vendredi 1 septembre 2017

Ce numéro appartenait auparavant àCompétence du juge et décision sur le fond

Source : Légifrance