Code de procédure civile

Article 70

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Article 70

Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Conditions de recevabilité des demandes reconventionnelles ou additionnelles

Résumé. Les demandes reconventionnelles ou additionnelles doivent être liées à la demande initiale, sauf pour la compensation qui peut être acceptée même sans ce lien.

Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance