Code de procédure civile

Article 126-15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 126-15

La juridiction statue à bref délai. Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de la notification du jugement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de jugement et recours en cassation

Résumé. Un tribunal doit trancher rapidement une question posée par une autre juridiction, et la décision est définitive. On a ensuite 15 jours pour faire appel.

La juridiction statue à bref délai. Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de la notification du jugement.

Historique des versions

Source : Légifrance