Créé le 1 avril 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de jugement et recours en cassation
Résumé. Un tribunal doit trancher rapidement une question posée par une autre juridiction, et la décision est définitive. On a ensuite 15 jours pour faire appel.
La juridiction statue à bref délai. Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de la notification du jugement.