Article 126-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de jugement et recours pour la question préjudicielle
Résumé La juridiction décide rapidement et permet un recours dans les quinze jours.
La juridiction statue à bref délai. Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de la notification du jugement.
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