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Chapitre II

Les règles propres à la matière gracieuse

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Article 26

Fonds de la décision du juge sur les faits du dossier

Code de procédure civile

Article 25

Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut des demandes gracieuses

Résumé Le juge décide sans litige si la loi dit que c'est lui qui doit vérifier la demande.

Le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle.

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Le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle.