Code de procédure civile

Article 25

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Article 25

Le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Rôle du juge en matière gracieuse

Résumé. Un juge décide dans des affaires sans conflit quand la loi demande son contrôle.

Le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

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