Article 40
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Appel des jugements sur demandes indéterminées
Résumé Un jugement flou peut être contesté en appel.
Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.
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