Code de procédure civile

Article 40

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Article 40

Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Appel possible pour les jugements sur demandes indéterminées

Résumé. Un jugement sur une demande floue peut généralement être contesté en appel, sauf si la loi dit le contraire.

Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance