Code de procédure civile

Article 100

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Article 100

Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Dessaisissement en cas de litispendance

Résumé. Si un même litige est en cours devant deux tribunaux de même niveau, le second doit se retirer au profit du premier si une partie le demande, ou peut le faire de lui-même.

Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance