Retour à la section

Section II

Les exceptions de litispendance et de connexité

Article suivant

Article 101

Demande de dessaisissement pour connexité entre affaires

Code de procédure civile

Article 100

Article 100

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Litispendance et dessaisissement

Résumé Si deux tribunaux traitent le même cas, le second doit donner le dossier au premier.

Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office.

1 version

Historique des versions

Version 1

Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office.