Code de procédure civile

Article 64

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Article 64

Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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La demande reconventionnelle en procédure civile

Résumé. Un défendeur peut faire une demande reconventionnelle pour obtenir un avantage au-delà du simple rejet de la plainte.

Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance