Créé le 1 mars 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des questions prioritaires de constitutionnalité
Résumé. Un juge ne doit pas transmettre une question prioritaire de constitutionnalité si elle concerne une loi déjà examinée par la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel, et il attend leur décision avant de trancher l'affaire.
Le juge n'est pas tenu de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, il sursoit à statuer sur le fond, jusqu'à ce qu'il soit informé de la décision de la Cour de cassation ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel.