Code de procédure civile

Article 495

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Article 495

L'ordonnance sur requête est motivée.

Elle est exécutoire au seul vu de la minute.

Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.

A peine de caducité relevée d'office, l'ordonnance prononcée sur le fondement de l'article 145 (Mesures d'instruction avant procès) est exécutée dans les trois mois à compter de sa date, sauf pour le juge à fixer un délai d'exécution différent.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordonnance sur requête : procédure et délais d'exécution

Résumé. Un juge peut prendre une décision rapide et provisoire sans que l'autre partie soit présente, mais cette décision doit être expliquée et exécutée dans un délai de trois mois.

L'ordonnance sur requête est motivée.

Elle est exécutoire au seul vu de la minute.

Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.

A peine de caducité relevée d'office, l'ordonnance prononcée sur le fondement de l'article 145 (Mesures d'instruction avant procès) est exécutée dans les trois mois à compter de sa date, sauf pour le juge à fixer un délai d'exécution différent.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Modifié parDécret n°2026-683 du 27 juillet 2026art. 1 : Ajout de délais pour les ordonnances sur requête

En résumé. Un délai d'exécution de trois mois a été ajouté pour les ordonnances prononcées sur le fondement de l'article 145, avec la possibilité pour le juge de fixer un délai différent.

En vigueur du vendredi 15 septembre 1989 au mercredi 30 septembre 2026

En résumé. La nouvelle version ajoute que les copies de la requête et de l'ordonnance sont remises à la personne opposée.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au jeudi 14 septembre 1989

Source : Légifrance