En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ordonnance sur requête : procédure et délais d'exécution
L'ordonnance sur requête est motivée.
Elle est exécutoire au seul vu de la minute.
Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.
A peine de caducité relevée d'office, l'ordonnance prononcée sur le fondement de l'article 145 (Mesures d'instruction avant procès) est exécutée dans les trois mois à compter de sa date, sauf pour le juge à fixer un délai d'exécution différent.