Code de procédure civile

Article 495

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Une ordonnance sur requête doit être expliquée, peut être appliquée tout de suite et doit être remise à la personne concernée.

L'ordonnance sur requête est motivée.

Elle est exécutoire au seul vu de la minute.

Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.

2 versions

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé des changements La nouvelle version ajoute que les copies de la requête et de l'ordonnance sont remises à la personne opposée.

L'ordonnance sur requête est motivée.

Elle est exécutoire au seul vu de la minute.

Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

L'ordonnance sur requête est motivée.

Elle est exécutoire au seul vu de la minute.