Code de procédure civile

Article 30

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Article 30

L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.

Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Définition de l'action en justice

Résumé. L'action en justice permet à une personne de faire valoir sa demande devant un juge et à l'autre partie de la contester.

L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.

Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance