Code de procédure civile

Article 127-1

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Article 127-1

A défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1 (Impartialité du technicien), le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.

Le juge peut, pour l'application des dispositions du précédent alinéa, donner délégation de signature à un attaché de justice mentionné à l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire (Rôle des attachés de justice) en matière civile, commerciale, sociale ou rurale.

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Créé le 27 février 2022 · Abrogé le 1 septembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Médiation en l'absence d'accord des parties

Résumé. Si les parties ne sont pas d'accord, le juge peut les obliger à voir un médiateur.

A défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1 (Impartialité du technicien), le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.

Le juge peut, pour l'application des dispositions du précédent alinéa, donner délégation de signature à un attaché de justice mentionné à l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire (Rôle des attachés de justice) en matière civile, commerciale, sociale ou rurale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 novembre 2024 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDécret n°2024-965 du 30 octobre 2024art. 2 : Autorisation pour les attachés de justice à signer des documents

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour le juge d'autoriser un attaché de justice à signer les documents liés aux mesures d'administration judiciaire.

Source : Légifrance