Créé le 27 février 2022 · Abrogé le 1 septembre 2025
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Médiation en l'absence d'accord des parties
A défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1 (Impartialité du technicien), le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.
Le juge peut, pour l'application des dispositions du précédent alinéa, donner délégation de signature à un attaché de justice mentionné à l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire (Rôle des attachés de justice) en matière civile, commerciale, sociale ou rurale.