Code de procédure civile

Article 126-3

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Article 126-3

Le juge qui statue sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité est celui qui connaît de l'instance au cours de laquelle cette question est soulevée, sous réserve des alinéas qui suivent.

Le magistrat chargé de la mise en état, ainsi que le magistrat de la cour d'appel chargé d'instruire l'affaire, statue par ordonnance sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant lui. Lorsque la question le justifie, il peut également renvoyer l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue sur la transmission de la question. Cette décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.

Le président de la formation de jugement du tribunal paritaire des baux ruraux, du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16, de la cour d'appel spécialement désignée en application de l'article L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire (Compétence des cours d'appel pour les litiges de sécurité sociale) et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail statuent sur la transmission de la question.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2010 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Transmission des questions prioritaires de constitutionnalité

Résumé. L'article explique qui est responsable de décider si une question de constitutionnalité doit être transmise à la Cour de cassation.

Le juge qui statue sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité est celui qui connaît de l'instance au cours de laquelle cette question est soulevée, sous réserve des alinéas qui suivent.

Le magistrat chargé de la mise en état, ainsi que le magistrat de la cour d'appel chargé d'instruire l'affaire, statue par ordonnance sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant lui. Lorsque la question le justifie, il peut également renvoyer l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue sur la transmission de la question. Cette décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.

Le président de la formation de jugement du tribunal paritaire des baux ruraux, du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16, de la cour d'appel spécialement désignée en application de l'article L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire (Compétence des cours d'appel pour les litiges de sécurité sociale) et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail statuent sur la transmission de la question.

Relations

cite

cite  Code de l'organisation judiciaireart. L311-16 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En résumé. L’article a été mis à jour pour remplacer le « tribunal de grande instance » par le « tribunal judiciaire », reflétant la réforme récente du système judiciaire.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2018-928 du 29 octobre 2018art. 1 : Extension des compétences des tribunaux de grande instance

En résumé. L’article élargit les juridictions habilitées à statuer sur la transmission d’une question prioritaire en remplaçant le tribunal des affaires sociales et le tribunal contentieux d’incapacité par un grand‑instance ainsi qu’une cour d’appel spécifiquement désignées.

Source : Légifrance