Code de procédure civile

Article 528-1

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Article 528-1

Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai.

Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance.

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En vigueur depuis le 15 septembre 1989

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Délai pour faire appel après un jugement

Résumé. Si un jugement n'est pas notifié dans les deux ans, on ne peut plus faire appel si on était présent au procès.

Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai.

Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 septembre 1989

Source : Légifrance