Code de procédure civile

Article 133

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Article 133

Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Demande de communication des pièces

Résumé. Si une partie ne partage pas ses preuves, on peut demander au juge de l'y obliger.

Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance