Article 133
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enjoinction de communication de pièces
Résumé Si les documents ne sont pas partagés, on peut demander au juge de les faire partager.
Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.
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