Code de procédure civile

Article 137

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Article 137

L'astreinte peut être liquidée par le juge qui l'a prononcée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Exécution de l'astreinte par le juge

Résumé. Le juge peut exiger le paiement d'une somme fixée à l'avance si une partie ne respecte pas ses obligations.

L'astreinte peut être liquidée par le juge qui l'a prononcée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance