Code de procédure civile

Article 80

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Article 80

Si le juge se déclare compétent, sans statuer sur le fond, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former appel et, en cas d'appel, jusqu'à ce que la cour d'appel ait rendu sa décision.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de l'instance en cas de déclaration de compétence

Résumé. Si un juge décide qu'il est compétent pour traiter une affaire, mais ne prend pas de décision sur le fond, l'affaire est mise en pause jusqu'à ce que l'appel soit possible et, si un appel est fait, jusqu'à ce que la cour d'appel rende sa décision.

Si le juge se déclare compétent, sans statuer sur le fond, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former appel et, en cas d'appel, jusqu'à ce que la cour d'appel ait rendu sa décision.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-891 du 6 mai 2017art. 1 : Modification des règles de compétence des juges en procédure civile

En résumé. Le texte modifie la procédure de contestation de la compétence du juge, en remplaçant le mécanisme du contredit par une suspension de l'instance en cas d'appel.

Transféré depuis le vendredi 1 septembre 2017

Ce numéro appartenait auparavant àSuspension de l'instance en cas de déclaration de compétence

Source : Légifrance