En vigueur depuis le 1 septembre 2017
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Suspension de l'instance en cas de déclaration de compétence
Si le juge se déclare compétent, sans statuer sur le fond, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former appel et, en cas d'appel, jusqu'à ce que la cour d'appel ait rendu sa décision.