Retour à la section

Sous-section I

Le jugement statuant sur la compétence

Article suivant

Article 81

Compétence du juge sur l'incompétence

Code de procédure civile

Article 80

Article 80

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de l'instance en cas de jugement sur la compétence

Résumé Un juge décide de son compétence et l'affaire est mise en pause jusqu'à ce que la cour d'appel décide.

Si le juge se déclare compétent, sans statuer sur le fond, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former appel et, en cas d'appel, jusqu'à ce que la cour d'appel ait rendu sa décision.

1 version

Historique des versions

Version 1

Si le juge se déclare compétent, sans statuer sur le fond, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former appel et, en cas d'appel, jusqu'à ce que la cour d'appel ait rendu sa décision.