En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 octobre 2026
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Transmission des contestations de nationalité au ministère de la justice
Dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, une copie de l'assignation ou de la requête ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont communiquées au ministère de la justice par le ministère public par courrier électronique dans des conditions assurant la confidentialité des informations transmises.
Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de recours.