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Compétence du procureur de la République pour la rectification et l'annulation des actes de l'état civil

Code de procédure civile

Article 1040

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Action de déclaration de nationalité française

Résumé C’est une procédure où le tribunal décide si une personne est Française ou pas, et tout le monde peut intervenir.
Mots-clés : nationalité procédure judiciaire droit administratif droit civil

Toute action qui a pour objet principal de faire déclarer qu'une personne a ou n'a pas la qualité de Français, est exercée par le ministère public ou contre lui sans préjudice du droit qui appartient à tout intéressé d'intervenir à l'instance.

3 versions

Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du vendredi 31 décembre 1993

Abrogé le jeudi 1 septembre 2022

Toute action qui a pour objet principal de faire déclarer qu'une personne a ou n'a pas la qualité de Français, est exercée par le ministère public ou contre lui sans préjudice du droit qui appartient à tout intéressé d'intervenir à l'instance .

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 23 juillet 1993

Toute action qui a pour objet principal de faire déclarer qu'une personne a ou n'a pas la qualité de Français, est exercée par le ministère public ou contre lui sans préjudice du droit qui appartient à tout intéressé d'intervenir à l'instance ou de contester, conformément à l'article 26-4 du code civil, la validité d'une déclaration enregistrée.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1982

Toute action qui a pour objet principal de faire déclarer qu'une personne a ou n'a pas la qualité de Français, est exercée par le ministère public ou contre lui sans préjudice du droit qui appartient à tout intéressé d'intervenir à l'instance ou de contester, conformément à l'article 107 du Code de la nationalité, la validité d'une déclaration enregistrée.