Code de procédure civile

Article 1040

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Article 1040

Dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, une copie de l'assignation ou de la requête ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont communiquées au ministère de la justice par le ministère public par courrier électronique dans des conditions assurant la confidentialité des informations transmises.

Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de recours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des contestations de nationalité au ministère de la justice

Résumé. Quand on conteste la nationalité française ou le refus d'un certificat, le tribunal doit envoyer les documents au ministère de la justice.

Dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, une copie de l'assignation ou de la requête ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont communiquées au ministère de la justice par le ministère public par courrier électronique dans des conditions assurant la confidentialité des informations transmises.

Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de recours.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Modifié parDécret n°2026-683 du 27 juillet 2026art. 8 : Simplification de la transmission des documents au ministère de la justice

En résumé. La transmission des documents au ministère de la justice est simplifiée en passant d'un dépôt physique ou recommandé à un envoi électronique sécurisé, supprimant ainsi les délais d'attente pour la délivrance de récépissés ou d'avis de réception.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au mercredi 30 septembre 2026

Modifié parDécret n°2022-899 du 17 juin 2022art. 2 : Modification des règles de demande et contestation du certificat de nationalité française

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les procédures de contestation de la nationalité française, notamment en introduisant des délais d'attente avant qu'une juridiction civile ne puisse statuer.

En vigueur du vendredi 31 décembre 1993 au mercredi 31 août 2022

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité pour les intéressés de contester la validité d'une déclaration enregistrée conformément à l'article 26-4 du code civil.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au jeudi 30 décembre 1993

En résumé. Le changement de référence juridique dans l'article, passant de l'article 107 du Code de la nationalité à l'article 26-4 du code civil.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au jeudi 22 juillet 1993

Source : Légifrance