Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur depuis le 1 janvier 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Partage des pièces dans un procès
Résumé. Quand tu utilises une pièce dans un procès, tu dois la partager avec les autres parties sans qu'on te le demande.
La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.
La communication des pièces doit être spontanée.