Code de procédure civile

Article 132

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Article 132

La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.

La communication des pièces doit être spontanée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des pièces dans un procès

Résumé. Quand tu utilises une pièce dans un procès, tu dois la partager avec les autres parties sans qu'on te le demande.

La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.

La communication des pièces doit être spontanée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Modifié parDécret n°2009-1524 du 9 décembre 2009art. 8

En résumé. La règle précisant qu’aucune nouvelle communication de pièces déjà déposées n’est requise en appel a été retirée.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance