En vigueur depuis le 1 janvier 1976
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles sur les exceptions de procédure
Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.
La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions.
Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103 (L'exception de connexité en procédure civile),111 (Délai pour proposer des exceptions),112 (Nullité des actes de procédure pour vice de forme) et 118 (Contestation des actes de procédure pour erreurs de fond).