Code de procédure civile

Article 74

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Article 74

Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.

La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions.

Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles

103

(

L'exception de connexité en procédure civile

)

Art. 103

L'exception de connexité en procédure civile

On peut invoquer la connexité entre deux affaires à tout moment, sauf si c'est fait tardivement pour retarder le procès.

,

111

(

Délai pour proposer des exceptions

)

Art. 111

Délai pour proposer des exceptions

Une personne qui a un délai pour réfléchir avant de répondre à une demande en justice peut attendre la fin de ce délai pour présenter ses autres arguments.

,

112

(

Nullité des actes de procédure pour vice de forme

)

Art. 112

Nullité des actes de procédure pour vice de forme

On peut contester la validité d'un acte juridique dès qu'il est fait, mais cette contestation n'est plus possible si on a déjà défendu son cas sans mentionner ce problème.

et

118

(

Contestation des actes de procédure pour erreurs de fond

)

Art. 118

Contestation des actes de procédure pour erreurs de fond

On peut contester la validité d'un acte de procédure pour des erreurs de fond à tout moment, sauf si la loi dit le contraire.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les exceptions de procédure

Résumé. Les exceptions de procédure doivent être soulevées en même temps et avant toute défense au fond, sauf pour certaines exceptions spécifiques.

Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.

La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions.

Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103 (L'exception de connexité en procédure civile),111 (Délai pour proposer des exceptions),112 (Nullité des actes de procédure pour vice de forme) et 118 (Contestation des actes de procédure pour erreurs de fond).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance